ART. 15 TER	N°2687	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°2687
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Le Fur et M. Ray
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots : 
« et ne peuvent donner lieu àaucune verbalisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. Aucune amende ne doit être donnéeaux conducteurs qui n’ont pas les moyens financiers de changer devoiture et qui doivent se rendre dans une ZFE ou la traverser àl’occasion d’un voyage.