ART. 27	N°2691	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2691
présenté par
M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Cette évaluation présenteces impacts de manière factuelle, documentée et objective etidentifie le cas échéant des solutions alternatives permettantd’atteindre le même objectif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser que cetteévaluation doit demeurer objective et factuelle. Elle ne sauraitêtre un outil de promotion du contenu d’un projet de loi oud’ordonnance par le Gouvernement mais une manière de mesurerl’ensemble des incidences, positives ou négatives selonl’appréciation de chacun, des normes proposées. Elle est un outild’objectivation et d’éclairage du débat, notammentparlementaire.