ART. 27	N°2692	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2692
présenté par
M. Leseul, Mme Rossi, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Cette évaluation identifieégalement les incidences des normes concernées sur les droits dessalariés et sur l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser que cetteévaluation, pour être complète, doit non seulement identifier lesconséquences des normes proposées sur la vie des entreprises maiségalement, parfois avec une appréciation inverse, les incidences decelles-ci pour les droits des salariés et la protection del’environnement.
Alors que les débats sur ce projetde loi auront fait la démonstration d’une volonté d’opposer normesenvironnementales et sociales et conditions favorables à la vie desentreprises, mêlant simplification et dérégulation, il estessentiel que l’ensemble des externalités d’une nouvelle normesoient évaluées afin que le législateur puisse rechercher un justeéquilibre et travailler de manière éclairée.