APRÈS ART. 3 BIS B	N°2696	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2696
présenté par
M. Alfandari
à l’amendement n°291 de Boucard Ian
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APRÈS L’ARTICLE 3 BIS B
Après le mot :
« administrative », 
insérer le mot :
« opposable ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à préciser dans le dispositifjuridique que ce “certificat de conformité administrative” est belet bien opposable et donc apporter une sécurité juridiquesupplémentaire.