ART. 15 TER	N°2706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2706
présenté par
M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
------------
ARTICLE 15 TER
Compléter la seconde phrase del’alinéa 10 par les mots : 
« en permettant d’informer lesusagers sur leurs droits en matière d’aides à lamobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrenforcer l’accompagnement en matière de ZFE et à apporter desgaranties pour éviter toute exclusion d’une partie de lapopulation. 
Il s’agit ici de faire en sorte que la vocation pédagogiquedes contrôles puisse être réellement instructive pour lesautomobilistes.