ART. 15 BIS D	N°2709 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2709 (Rect)
présenté par
M. Vos, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Amblard, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Casterman, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Frappé, M. Bentz, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Guitton, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Houssin, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Hamelet, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Weber, M. Tonussi et M. Guibert
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ARTICLE 15 BIS D
I. – Substituer auxalinéas 1 à 11 l’alinéa suivant :
« I. – Les articles191 et 207 de la loi n° 2021‑1104du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglementclimatique et renforcement de la résilience face à ses effets sontabrogés. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À lamême première phrase, les mots : « de lutte contrel’artificialisation des sols, » sontsupprimés ; »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 16 à 23 les deux alinéas suivants :
« c) Les troisième etdernière phrases sont supprimées ;
« 2° Le quatrième alinéadu I de l’article L. 4424‑9 estsupprimé ; ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 25 à 28 l’alinéa suivant :
« a) La deuxième phraseest supprimée. »
V. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les deux alinéassuivants :
« 4° L’avant dernier alinéa dumême l’article L. 4433 7 est supprimé.
« II bis. – L’article L. 321‑15‑1du code de l’environnement est abrogé. »
VI. – En conséquence,substituer aux alinéas 31 à 35 les sept alinéas suivants :
« 1° Le6° bis de l’article L. 101‑2 estabrogé ;
« 2° L’article L. 101‑2‑1 est abrogé ;
« 3° Le dernier alinéa del’article L. 123‑1 est supprimé ;
« 4° Le second alinéa del’article L. 141‑3 est supprimé ;
« 5° L’article L. 141‑8 est abrogé ;
« 6° Les quatrième etcinquième alinéas de l’article L. 151‑5 sontsupprimés ;
« 7° Le second alinéa del’article L. 161‑3 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéroartificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loidite « Climat et résilience » soit abrogé.
Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plussouple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activitéséconomiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposantune préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(ENAF).
Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation desconstructions, lesquelles doivent nécessairement être agricole ourépondre à un motif d’intérêt général.
L’objectif ZAN, instauré par la loi Climat et Résilience, imposedes contraintes excessives aux collectivités locales. Sonintégration dans de multiples documents d’urbanisme complexifie lecadre réglementaire et freine le développement territorial.
En limitant la construction, notamment dans les communes ruraleset périurbaines, il aggrave la pression foncière et freinel’économie locale. Le secteur de la construction est fortementtouché, avec une baisse significative des permis de construire etdes mises en chantier.
Les mesures d’assouplissement adoptées depuis 2023 restentinsuffisantes pour corriger les effets négatifs du ZAN.
Cet amendement vise donc à abroger ce dispositif afin deredonner aux communes la maîtrise de leur développement.
Il s’agit d’assurer un équilibre entre protection del’environnement et besoins en infrastructures.