APRÈS ART. 3 BIS B	N°2710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2710
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°291 de Boucard Ian
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APRÈS L’ARTICLE 3 BIS B
Après le mot :
« administrative », 
insérer le mot :
« opposable ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé des motifs
Il est important de préciser la portée opposable de ce certificatde conformité qui permettra aux entreprises de justifier leurconformité aux démarches demandées.