APRÈS ART. 14	N°2712	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2712
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°2191 de Lam Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la phrase suivante : « Cette contre-expertisevise à établir un rapport pouvant être contradictoire avec celui del’expert mandaté par l’assureur » qui n’a pas de valeurimpérative.