APRÈS ART. 14	N°2713	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2713
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°2191 de Lam Thomas
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APRÈS L’ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposer desupprimer le renvoi à un décret qui sur le fond, ne paraît pasnécessaire, et qui, en tout état de cause, reste toujours possibleen application de l’article 37 de la Constitution.