Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 10	N°2719	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2719
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le titre III dulivre II Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du1° du I de l’article L. 232‑23 du code de commerce estainsi rédigée :
« Lorsque, de l’avis dûmentmotivé du conseil, du directoire ou du gérant, la publication decertaines informations en matière de durabilité est de nature ànuire gravement à la position commerciale de la société, ellespeuvent être omises du rapport. Cette omission ne doit pas faireobstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation dela société et des incidences de son activité, et fait l’objet d’unavis motivé des auditeurs des informations en matière de durabilitéinscrits sur la liste tenue par la Haute Autorité de l’Audit etmentionnée au premier alinéa de l’articleL. 822‑4]. »
2° Les II des articlesL. 232‑6-3 et L. 233‑28‑4 sont ainsi rédigés :
« II. – Lorsque, del’avis dûment motivé du conseil, du directoire ou du gérant, lapublication de certaines informations en matière de durabilité estde nature à nuire gravement à la position commerciale de lasociété, elles peuvent être omises du rapport. Cette omission nedoit pas faire obstacle à la compréhension juste et équilibrée dela situation de la société et des incidences de son activité, etfait l’objet d’un avis motivé des auditeurs des informations enmatière de durabilité inscrits sur la liste tenue par la HauteAutorité de l’Audit et mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 822‑4]. »
II. – Le I entre envigueur le 15 mai 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation audroit de l’Union européenne en matière économique, financière,environnementale, énergétique, de transport, de santé et decirculation des personnes, adopté en nouvelle lecture parl’Assemblée nationale le 2 avril 2025, modifie l’article L. 232-23du code de commerce. L’article modifié prévoit que certainesinformations en matière de durabilité de nature à nuire gravement àla position commerciale d’une société peuvent être omises durapport déposé au greffe du tribunal de commerce, à condition quecette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste etéquilibrée de la situation de la société et des incidences de sonactivité et que ces informations soient transmises à l’Autorité desmarchés financiers (AMF).
L’AMF deviendrait ainsi récipiendaire d’informations sur ladurabilité que les entreprises ne publieraient pas. Cela conduiraità rendre l’AMF destinataire d’informations jugées confidentielles(potentiellement couvertes par le secret des affaires et / oupouvant constituer des informations privilégiées), n’ayant pasvocation à être rendues publiques, ce qui entrerait encontradiction avec sa mission de s’assurer de la bonne informationdu marché telle que définie par l’article L. 621-1 du codemonétaire et financier.
Au surplus, cette rédaction englobe les sociétés cotées commenon cotées, alors que l’AMF n’est compétente qu’à l’égard despremières, ce qui revient à remettre en cause le champ decompétence historique de l’AMF.
Enfin et surtout, des dérogations similaires à des obligationsde publication ont été introduites, sur un champ différent, àl’occasion de la transposition de la directive relative à lapublication d’informations en matière de durabilité par lesentreprises (« CSRD »). Ces dispositions, qui permettentde telles omissions, ne prévoient pas de vérifications spécifiques.En effet, l’avis des auditeurs des informations en matière dedurabilité, qui porte sur l’ensemble des informations requises parla CSRD, a été jugé suffisant.
Si un dispositif renforcé est souhaité, il peut prendre la formed’un avis spécifique des auditeurs des informations en matière dedurabilité. Comme toute action de ces auditeurs, elle relève ducontrôle de la Haute Autorité de l’Audit, qui est susceptible deleur demander de produire tous les éléments nécessaires à lajustification de leur avis. Il ne parait donc pas nécessaire de lepréciser dans la loi.