ART. 15	N°2720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
SOUS-AMENDEMENT N°2720
présenté par
Mme de Pélichy, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer et M. Taupiac
à l’amendement n°1814 de Rodwell Charles
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, substituer aux mots : 
« Pour la période mentionnéeau 1° du III, et dans la limite de 10 000 hectares pourl’ensemble du territoire national » 
les mots :
« Pour une durée de cinq ans àcompter de la promulgation de la loi n° … du… » .
II. – À la fin de la mêmepremière phrase du même alinéa 5, substituer auxmots :
« ne sont pas comptabiliséspour l’atteinte de l’objectif fixé au premier alinéa del’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août2021 »
les mots : 
« au sens du 1eralinéa du I.A et du B. de l’article 1500 du code général desimpôts, ainsi que le cas échéant celle des aménagements, deséquipements et des logements directement liés à leur réalisationdans la limite de 15 % de l’espace accordé au projet, sontdécomptées au sein d’un forfait national. ».
III. – Après laditepremière phrase dudit alinéa 5, insérer la phrasesuivante : 
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application de ces dispositions », estajoutée la phrase suivante : « Ce forfait est fixé àhauteur de 10 000 hectares pour l’ensemble du pays, dont 9 000hectares sont mutualisés entre les régions couvertes par un schémarégional d’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires, au prorata de leur enveloppe de consommation définieau titre de la période 2024‑2034 en application du 3° du IIIdu présent article, afin d’atteindre l’objectif mentionné àl’article 191. » ;
IV. – À la seconde phrasedu même alinéa 5, après le mot : 
« précise » 
insérer les mots : 
« cette répartitionet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à concilier la sobriété foncière et larelance de l’industrie. Il porte en outre les ajustementsnécessaires à l’amendement 1814 afin de converger vers ledispositif proposé dans le cadre de la proposition de loi visant àinstaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisationconcertée avec les élus locaux (TRACE).
L’amendement 1814 propose de mettre en place une enveloppenationale de 10 000 hectares supplémentaires, dédiée à l’industrie.Ces hectares n’étant pas mutualisés, ils feraient passerl’enveloppe nationale actuellement fixée à 37 500 hectares à47 500 ha octroyés. 
Sans contester la nécessité de consacrer une enveloppe à laréindustrialisation, les auteurs de cet amendement estiment que lasolution proposée par l’amendement 1814 est excessivementconsommatrice en foncier. 
Aussi, ce sous-amendement propose, pour une durée de cinqans, un nouveau dispositif de réserve nationale destiné à répondreaux besoins identifiés dans le cadre de la réindustrialisation, auxcôtés des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêtgénéral majeur. À compter de la date de promulgation de laprésente loi, les projets industriels auraient vocation à émargerprioritairement sur cette enveloppe plutôt que sur l’enveloppe desprojets d’envergure nationale et européenne.
Le sous-amendement propose que 10 000 hectares, consacrés àl’industrie, soient décomptés nationalement, c’est-à-dire pris encompte dans l’enveloppe de 37 500 hectares, et fassent l’objetd’une mutualisation entre les régions.
Concrètement, l’inscription des projets à l’enveloppe nationaledédiée à l’industrie se ferait selon une procédure simple etconcomitante au dépôt des autorisations d’urbanisme. Cetteprocédure serait ainsi distincte de celle de l’inscription à laliste des projets européens et nationaux,  et serait préciséepar décret en conseil d’État. La liste de ces projets serait renduepublique annuellement.
Ainsi complété, l’amendement permettra de sécuriserimmédiatement 10 000 ha pour l’industrie tout en s’articulant defaçon cohérente avec nos objectifs de sobriété foncière.