ART. 15 TER	N°2722	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2722
présenté par
Mme Belluco
à l’amendement n°2599 du Gouvernement
------------
ARTICLE 15 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 11e alinéa, un nouvel alinéa est ainsi rédigé :
”2° bis : Au III., après les mots “leur nécessité”, les mots “,présentant les services de transports en commun et les projets demobilité douce existants, programmés ou devant être développés pouraccompagner la mise en place des zones à faibles émissions”
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de compléter l’étude quiaccompagne la mise en place des ZFE-m, pour qu’elle comprenne desinformations sur les services de transports en commun et lesprojets de mobilité douce existants, programmés, et ceux quidevraient être mis en œuvre pour que les zones à faibles émissionspermettent la transition de nos mobilités.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.