ART. 27	N°2725	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2725
présenté par
M. Fournier, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot : 
« entreprises »
insérer les mots :
« y compris de l’économiesociale et solidaire, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à faciliter la prise en compte desentreprises de l’ESS dans le test PME. 
Le projet de loi propose l’instauration d’un « test PME »obligatoire dans le processus d’évaluation préalable des projets deloi applicables aux TPE-PME permettra de mesurer effectivementl’impact de ces normes sur les TPE-PME. 
Alors que le législateur peine fréquemment à envisager ou àmesurer l’impact des nouvelles normes produites sur les entrepriseset organisations de l’Économie sociale et solidaire compte tenu dela spécificité de leurs principes de gestion et de la diversité deleurs modèles : cette méconnaissance a pour conséquence la mise enplace de politiques ou dispositifs inadaptés, alors que ce moded’entreprendre occupe une place structurante dans la viequotidienne des françaises et français, et représente 14% del’emploi privé. 
Il serait ainsi pertinent d’ajouter à cette obligation d’un «test PME » obligatoire un volet « ESS » d’autant plus que les TPEet les PME comptent pour 94,4% du total de l’ESS. 
Ce sous-amendement a été travaillé avec ESS France.