ART. 15 TER	N°2726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2726
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 6.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est de limiter les reculs del’amendement de réintroduction des zones à faibles émissionsproposé par le Gouvernement, en veillant :
- à ce que l’instauration d’une zone à faibles émissionsmobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plusde 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
- à ce que la liste des communes incluses dans cesagglomérations reste fixée par arrêté conjoint des ministreschargés de l’environnement et des transports, et qu’elle resteactualisée au moins tous les cinq ans.