ART. 15 TER	N°2727	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2727
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« a) Le quatrièmealinéa est supprimé ».
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement de repli est de limiter la portéede l’amendement de réintroduction des zones à faibles émissions, enveillant à ce que l’instauration d’une zone à faibles émissionsmobilité demeure obligatoire dans toutes les agglomérations de plusde 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.
En revanche, la liste des communes incluses dans cesagglomérations pourrait ne plus être fixée par arrêté conjoint desministres chargés de l’environnement et des transports, et neserait plus actualisée au moins tous les cinq ans.