ART. 15 TER	N°2728 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2728 (Rect)
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Lahais et Mme Catherine Hervieu
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 2° À la fin de lapremière phrase du premier alinéa du II, lesmots : « et précise les motifs légitimes pourlesquels des dérogations individuelles peuvent êtreaccordées » sont supprimés. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les douze alinéassuivants :
« 3° bis Le Vest ainsi rédigé :
« V. – Pourl’application du présent article, des dérogations individuellespeuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au seind’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualitéde l’air de ce véhicule :
« 1° Toute personne, auplus 52 fois par an ;
« 2° Toute personnetitulaire de la carte « mobilitéinclusion » portant lamention « invalidité » mentionnée àl’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 3° Toute personnetitulaire d’une carte d’invalidité militaire ;
« 4° Toute personne quiassume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire del’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevantdu même foyer ;
« 5° Toute personne quipeut attester être en attente de réception des cartes mentionnéesau 2° et au 3° ;
« 6° Tout personnelsoignant, dans le cadre de son activité ;
« 7° Toute personne dontle véhicule appartient à une association agréée de sécuritécivile ;
« 8° Toute personne enattente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans lazone à faible émission ;
« 9° Toute personnetravaillant de nuit, dans le cadre de son travail.
« Les communes oul’établissement public de coopération intercommunale dont leterritoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissionspeuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessitéslocales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement consiste à fournir un cadre clairde dérogations qui rendra les ZFE plus souples et plus acceptables.La proposition du Gouvernement en la matière est floue, et doncinsatisfaisante.
Avec ce sous-amendement, pourraient entrer dans les ZFE toutepersonne, quel que soit son véhicule, à raison d’une fois parsemaine; les personnes en situation de handicap ; le personnelsoignant ou les personnes membres des associations de sécuritécivile ; les personnes travaillant de nuit ; lespersonnes en attente de la réception de leur véhicule peupolluant.
Contrairement à la liste floue et non concertée proposée ici parle gouvernement, ces dérogations s’appuient sur celles qui ont étéproposées par des collectivités qui organisent aujourd’hui defacto les zones à faibles émissions. Elles apporteront de lalisibilité au dispositif des ZFE.
En outre, si le besoin existe, la possibilité est laissée auxcollectivités locales de compléter cette liste nationale par desdérogations locales.