ART. 15 TER	N°2729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2729
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un moratoire de faitsur les ZFE, puisque l’absence affiché de contrôle et de sanctionpermettra pendant encore 18 mois de ne pas mettre en œuvreréellement les ZFE.
Plus de 40 000 personnes meurent chaque année de la pollution del’air. Le statut quo n’est pas acceptable ; seull’accompagnement dans la mise en place des ZFE l’est.