ART. 15 TER	N°2730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2730
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsil’alinéa 10 :
« Un comité de réforme deszones à faibles émissions mobilité au sens del’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivitésest créé, dans lequel ses membres siègent à titre bénévole. Dans undélai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, lecomité propose des évolutions des normes législatives etréglementaires en vigueur afin d’améliorer l’efficacité et l’équitédes zones à faibles émissions mobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 15 ter, introduit par un amendement encommission, vise à supprimer purement et simplement les zones àfaibles émissions (ZFE), ce sous-amendement vise à rétablir lesdispositifs existants à condition de les faire évoluerrapidement.
 
En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, àcommencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages.Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pasune solution à la hauteur des enjeux de qualité de l’air, alors que40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l’airselon Santé publique France.
Afin d’éviter l’application de l’article 40, il n’est question qued’un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution desZFE.