ART. 15 TER	N°2731	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2731
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement de repli est a minima deréduire la période de contrôle pédagogique des ZFE.