ART. 15 TER	N°2732	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2732
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer à l’alinéa 9 lesdeux alinéas suivants :
« b) Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés :
« Chaque année, leGouvernement remet au Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale un bilan de son actionpour accompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissionsmobilité et la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentésles crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceuxatteints dans la lutte contre les inégalités demobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones à faibles émissions mobilité a étévotée depuis plusieurs années. Alors qu’il aurait été nécessaired’accompagner les ménages, les entreprises et les collectivitésdans la mise en œuvre des ZFE-m, les gouvernements successifs onttous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagne d’Emmanuel Macron de mettre en placeun leasing social n’ont pas eu de lendemain, le gouvernement Bayrouchoisissant de sabrer dans les budgets dévolus au leasing social,malgré les nombreuses propositions formulées à gauche, et notammentpar le groupe écologiste et social.
Ce sous-amendement exige qu’a minima, l’État rende descomptes de son inaction présente, et espérons-le, de son actionfuture. Malheureusement, faute d’accompagnement étatique, les zonesà faibles émissions mobilité engendrent une forme d’exclusionsociale. C’est pourquoi il est proposé de faire un bilan annuel despolitiques, notamment budgétaires du Gouvernement, devant leConseil national des politiques de lutte contre la pauvreté etl’exclusion sociale.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.