ART. 15 TER	N°2733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2733
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu et M. Lahais
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Supprimer les alinéas 11 et 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement est d’éviter un rétrécissementexcessif du périmètre des ZFE.
Tous les territoires pourront revendiquer (à tort ou à raison) queles ZFE ne sont pas adaptées à leur territoire, a fortiori sil’État ne les accompagne aucunement. Le territoire couvert par lesZFE va donc être considérablement réduit, au minimum.
Cet amendement ne doit donc pas comporter cette mesure enparticulier. C’est l’objet de ce sous-amendement.