ART. 15 TER	N°2734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2734
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Voynet et M. Roumégas
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Les 4e, 5e, 6e et 15e alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde limiter les reculs de l’amendement de réintroduction des zones àfaibles émissions proposé par le Gouvernement, enveillant :
- à ce que l’instauration d’unezone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutesles agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur leterritoire métropolitain.
- à ce que la liste des communesincluses dans ces agglomérations reste fixée par arrêté conjointdes ministres chargés de l’environnement et des transports, etqu’elle reste actualisée au moins tous les cinq ans.