ART. 15 TER	N°2735	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2735
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. Au 4e alinéa, les mots « Les troisième et quatrièmealinéas sont supprimés » est remplacé par « Le quatrièmealinéa est supprimé ».
II. En conséquence, le 5e, 6e et le 15e alinéas sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement derepli est de limiter la portée de l’amendement de réintroductiondes zones à faibles émissions, en veillant à ce que l’instaurationd’une zone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire danstoutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées surle territoire métropolitain.
En revanche, la liste des communesincluses dans ces agglomérations pourrait ne plus être fixée pararrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et destransports, et ne serait plus actualisée au moins tous les cinqans.