ART. 15 TER	N°2736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2736
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. Les alinéas 7 à 9 sont sont remplacés par l’alinéasuivant :
« « 1° À la fin de la première phrase du premieralinéa du II, les mots : « et précise les motifslégitimes pour lesquels des dérogations individuelles peuvent êtreaccordées » sont supprimés. »
II. Au terme de l’amendement, les alinéas suivants sontajoutés :
« 2° Le V est ainsi rédigé :
« « V. – Pour l’application du présentarticle, des dérogations individuelles peuvent être accordées.Peuvent entrer avec un véhicule au sein d’une zone à faibleémission, quel que soit le certificat qualité de l’air de cevéhicule :
« « 1° Toute personne, au plus 52 fois paran ;
« « 2° Toute personne titulaire de lacarte » mobilité inclusion « portant la mention »invalidité « mentionnée à l’article L. 241‑3 du code del’action sociale et des familles ;
« « 3° Toute personne titulaire d’une carted’invalidité militaire ;
« « 4° Toute personne qui assume la chargeeffective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartesmentionnées au 2° ou 3° et relevant du mêmefoyer ;
« « 5° Toute personne qui peut attester être enattente de réception des cartes mentionnées au 2° et au3° ;
« « 6° Tout personnel soignant, dans le cadre deson activité ;
« « 7° Toute personne dont le véhicule appartientà une association agréée de sécurité civile ;
« « 8° Toute personne en attente de la réceptiond’un véhicule autorisé à entrer dans la zone à faibleémission ;
« « 9° Toute personne travaillant de nuit, dansle cadre de son travail. »
« « Les communes ou l’établissement public decoopération intercommunale dont le territoire appartient aupérimètre d’une zone à faibles émissions peuvent autoriser d’autresdérogations en fonction des nécessités locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendementconsiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFEplus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement enla matière est floue, et donc insatisfaisante.
Avec ce sous-amendement, pourraiententrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, àraison d’une fois par semaine; les personnes en situation dehandicap ; le personnel soignant ou les personnes membres desassociations de sécurité civile ; les personnes travaillant denuit ; les personnes en attente de la réception de leurvéhicule peu polluant.
Contrairement à la liste floue etnon concertée proposée ici par le gouvernement, ces dérogationss’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivitésqui organisent aujourd’hui de facto les zones à faibles émissions.Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE.
En outre, si le besoin existe, lapossibilité est laissée aux collectivités locales de complétercette liste nationale par des dérogations locales.