ART. 15 TER	N°2738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2738
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
L’alinéa 12 est ainsiréécrit :
« Un comité de réforme des zones àfaibles émissions mobilité au sens de l’article L. 2213‑4-1 du codegénéral des collectivités est créé, dans lequel ses membres siègentà titre bénévole. Dans un délai d’un an à compter de lapromulgation de la présente loi, le comité propose des évolutionsdes normes législatives et réglementaires en vigueur afind’améliorer l’efficacité et l’équité des zones à faibles émissionsmobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 15 ter,introduit par un amendement en commission, vise à supprimerpurement et simplement les zones à faibles émissions (ZFE), cesous-amendement vise à rétablir les dispositifs existants àcondition de les faire évoluer rapidement.
 
En effet, les ZFE souffrent aujourd’hui de nombreux défauts, àcommencer par le manque de mesures d’accompagnement des ménages.Toutefois, la suppression pure et simple des ZFE ne constitue pasune solution à la hauteur des enjeux de qualité de l’air, alors que40 000 décès sont attribués chaque année à la pollution de l’airselon Santé publique France.
Afin d’éviter l’application de l’article 40, il n’est question qued’un comité de bénévoles en charge de proposer une évolution desZFE.