ART. 27	N°2742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2742
présenté par
M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« Cette évaluation est renduepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement de replides députés Socialistes et apparentés vise à préciser que cetteévaluation est rendue publique afin de pouvoir utilement éclairerles débats parlementaires et de la société civile.
L’amendement n° 1502 duGouvernement prévoit la création d’un test PME, dont l’objectifsera d’évaluer en amont les conséquences techniques, financières ouadministratives des normes (projet de loi, ordonnances, textesrèglementaires d’une part et propositions de loi à la demande duprésident d’une des deux assemblées parlementaires d’autre part)applicables aux PME et aux microentreprises.
Au regard du poids qu’une telleévaluation pourrait avoir dans les débats sur un texte relatif auxentreprises, il est essentiel que son contenu soit connusuffisamment en amont de son examen.