APRÈS ART. 15	N°2743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2743
présenté par
M. Leseul, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
à l’amendement n°2582 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« À peine de nullité de lareconnaissance précitée, aucun commencement de travaux n’estautorisé jusqu’à ce que la déclaration de projet précitée soitpurgée de tout recours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement desdéputés Socialistes et apparentés vise à préciser que toutcommencement de travaux est interdit le temps de la purge desrecours contre la déclaration de projet lorsqu’une reconnaissancede RIIPM a été demandée au stade de la DUP en application dudispositif proposé.
Nous partageons l’objectif desécurisation juridique des projets complexes pouvant nécessiter desdérogations au code de l’environnement. En l’état ce dispositifapparent cependant déséquilibré.
En effet, au regard de la portée deces dérogations, notamment s’agissant de la destruction d’espècesprotégées, il est essentiel de garantir en retour qu’aucuncommencement de travaux ne soit possible jusqu’à la purge desrecours contre la déclaration de projet bénéficiant d’unereconnaissance de RIIPM.
En effet, le caractère irréversiblede certaines des atteintes à l’environnement ainsi permisesnécessite d’apporter un tel garde-fou. Dès lors que cettereconnaissance interviendrait plus tôt dans la vie du projet, unetelle précision ne serait pas de nature à porter atteinte àl’objectif poursuivi. Au contraire, elle participe d’un meilleuréquilibre juridique du dispositif qui assure le respect de laréglementation environnementale tout en sécurisant juridiquementles porteurs de projets.