ART. 23 BIS	N°2745 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2745 (Rect)
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°421 de Terlier Jean
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ARTICLE 23 BIS
Compléter cet amendement par lesdeux alinéas suivants :
« III. – Enconséquence, compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le 2°du I du présent article n’affecte pas les mandats encours et s’applique au prochain renouvellement de cesmembres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement propose de tenir compte de la jurisprudenceeuropéenne sur l’interruption des mandats en cours des membres desautorités administratives indépendantes (voir en ce sens CJUE,grande chambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12) enprécisant que l’obligation n’affecte pas les mandats en cours ets’applique au prochain renouvellement des personnalités qualifiéesdu collège de la CNIL visées.