ART. 4 BIS A	N°2746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2746
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°822 (2ème Rect) de Ray Nicolas
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ARTICLE 4 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au début del’alinéa 2, ajouter les mots :
« sous la forme de contrats deperformance énergétique, »
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot 
« installation »
insérer les mots 
« dans les bâtimentsconsidérés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 qui a instauré le marchéglobal de performance énergétique à paiement différé permet (àl’État, ses établissements publics et aux collectivitésterritoriales, leurs établissements publics et leurs groupements)de conclure des contrats de performance énergétique sous la formede marché globaux de performance à paiement différé pour larénovation énergétique de leurs bâtiments.
L’installation, proposée par l’amendement 822, de systèmes dechauffage et de production d’eau chaude sanitaire efficaces etdécarbonées tels que les petits réseaux de chaleur ou de froid, lespompes à chaleur ou les systèmes géothermiques ou solaires est enligne avec la Directive Efficacité Energétique (2023/1791/UE) quivise la réduction de la consommation énergétique finale de l’ordrede 29% entre 2012 et 2030. Cette directive demande par ailleursspécifiquement une réduction de la consommation d’énergie desorganismes publics, notamment par la rénovation d’ampleur de leurbâtiment et le déploiement de réseaux de chaleur et de froidefficaces dans ces derniers.
L’extension du champ du marché global de performance énergétiqueà paiement différé paraît dès lors pertinente.