ART. 27	N°2747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2747
présenté par
M. Fournier, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Thierry, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Tavernier, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet et Mme Taillé-Polian
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après lemot : 
« parlementaire »,
insérer les mots :
« et un office parlementaireà la simplification commun à l’Assemblée nationale et au Sénat,composé de vingt députés et de vingt sénateurs, dans lequelles membres siègent à titre bénévole, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconfier à un office parlementaire à la simplification commun àl’Assemblée nationale et au Sénat, composé de vingt députés etde vingt sénateurs, désignés au sein de chaque assemblée demanière à assurer la représentation proportionnelle des groupespolitiques, le soin de décider de soumettre à un test PME uneproposition de loi qui aurait un impact technique, administratif oufinancier sur les entreprises, déposée par l’un des membres d’uneassemblée parlementaire.
Il s’agit de renforcer le pouvoirparlementaire en confiant également aux députés et auxsénateurs, et non seulement au président d’une des deux chambres,la possibilité de soumettre au test PME une proposition de loi.Cet office parlementaire est habilité à étudier les mesuresd’abrogation ou d’adaptation des normes législatives etréglementaires ayant un impact sur les microentreprises et lespetites et moyennes entreprises, afin de renforcer la qualité dudroit ; à savoir sa clarté, sa simplicité, son utilité et sonefficacité, et sans porter préjudice à la bonne atteinte desobjectifs et engagements environnementaux pris par la France, quece soit en matière de climat ou de biodiversité.