ART. 15 TER	N°2749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2749
présenté par
M. Berrios
à l’amendement n°1391 de Taupiac David
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ARTICLE 15 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« peut instaurer » 
les mots : 
« instaure jusqu’au 31 décembre 2030 pour la métropoledu Grand Paris, et peut instaurer ailleurs sur le territoire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ZFE de la métropole du Grand Paris concerne 5,6 millionsd’habitants des 77 communes comprises dans le périmètre de l’A86,ainsi que tous ceux en Ile-de-France qui s’y déplacentrégulièrement entre les bassins d’emploi et de vie. 
En dépit de l’offre de transport en commun et alors que lestravaux d’aménagements du Grand Paris Express sont encore en cours,la voiture reste un mode de transport significatif dans larégion particulièrement pour les déplacements en dehors deParis et de banlieue à banlieue, et deux ménages franciliens surtrois en possèdent ainsi une. Faute de posséder ou de pouvoiracquérir un véhicule conforme, dans un contexte économique etcommercial défavorable, la mise en place des contrôles et amendesautomatiques dans la ZFE va donc exclure un grand nombred’individus de la métropole et aggraver les fractures territorialesexistantes dans la région. 
Ce sous-amendement vise donc à s’assurer de l’application d’une”période pédagogique” de non-sanction des automobilistes pour lamétropole du Grand Paris, afin de laisser plus de temps auxautomobilistes pour s’équiper et attendre le développement del’offre de transport francilienne, le 31 décembre 2030 étant unjalon clé de la mise en service du Grand Paris Express (Ligne demétro 15, 17, 18).