ART. 18 BIS A	N°2750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2750
présenté par
Mme Buffet et Mme Le Peih
à l’amendement n°260 de Schellenberger Raphaël
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ARTICLE 18 BIS A
I. – Au début, ajouterles quatre alinéas suivants :
« À l’alinéa 6,substituer aux mots :
« « l’autoritéenvironnementale »
« les mots :
« l’autoritécompétente ». »
II. – En conséquence, àla première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« environnementale »
le mot :
« compétente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de simplification et de correctionjuridique.
Cet amendement vise, s’agissant des projets pour lesquelsl’étude au cas par cas conclut à la nécessité d’une étuded’incidence, et s’agissant des projets non soumis à évaluationenvironnementale, à laisser à l’autorité instruisant le dossier, etnon à l’autorité environnementale, la latitude de décider, au vudes éléments dont elle dispose, de la procédure de participation dupublic exigée.
Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unionnationale des industries de carrières et des matériaux deconstruction GRAND EST.