ART. 26 BIS	N°2751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2751
présenté par
M. Travert
à l’amendement n°1680 de Blin Anne-Laure
------------
ARTICLE 26 BIS
I. – Au début, ajouterl’alinéa suivant :
« L’article L. 3332‑2 du code la santé publique estcomplété par deux alinéas ainsi rédigés : »
II. – En conséquence, àl’alinéa 1, substituer aux mots :
« àl’article L. 3332‑2 du code de la santé publique, etpendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de laprésente loi »
les mots :
« au premier alinéa du présentarticle ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 1, supprimer les mots :
« à la date de publication dela présente loi ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 2, supprimer les mots :
« dudit code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement tend àrendre pérenne la mesure initialement introduite par le Sénat etdont le rétablissement est proposé par l’amendement n° 1680 de MmeBlin.
En conséquence, il codifie ladisposition dans le code de la santé publique.