ART. 26 BIS	N°2752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2752
présenté par
M. Travert
à l’amendement n°1680 de Blin Anne-Laure
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ARTICLE 26 BIS
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« une licence de 4e catégoriepeut être créée, dans les conditions prévues àl’article L. 3332‑3 du même code, par déclaration auprèsdu maire »
les mots :
« un établissement de 4ecatégorie peut être ouvert, après le dépôt de la déclarationmentionnée à l’article L. 3332‑3, »
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« n’en disposantpas »,
les mots :
« où n’est installé aucunétablissement de cette catégorie ».
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette licence ne peut fairel’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité »,
les mots :
« un établissement ouvert enapplication de l’alinéa précédent ne peut être transféré que dansune commune membre du même établissement public de coopérationintercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement apporte une clarificationrédactionnelle à l’amendement n° 1680 de Mme Blin.