APRÈS ART. 25	N°2753 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2753 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°1070 de Blin Anne-Laure
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APRÈS L’ARTICLE 25
I. – À l’alinéa 14,substituer aux mots :
« aux douzième et treizièmealinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« aux douzième et treizièmealinéas du 2° du »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à corriger une erreur de référencement,afin qu’en contrepartie de la simplification dans l’entrée del’expérimentation, la stratégie d’aménagement commerciale présentéeà la CNAC justifie comment les documents d’urbanisme permettentd’atteindre les objectifs fixés et non les règles de procédure dedélibération de l’EPCI de la commune concernée.