ART. 15 TER	N°2754	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
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SOUS-AMENDEMENT N°2754
présenté par
M. Berrios
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 10par la phrase suivante :
« Pour la zone instaurée àParis, l’arrêté établissant la zone à faibles émissions mobilitédoit prévoir une période d’adaptationjusqu’au 31 décembre 2030. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La ZFE de la métropole du Grand Paris concerne 5,6 millionsd’habitants des 77 communes comprises dans le périmètre de l’A86,ainsi que tous ceux en Ile-de-France qui s’y déplacentrégulièrement entre les bassins d’emploi et de vie. 
Or, la voiture reste un mode de transport significatif dans larégion Ile-de-France particulièrement pour les déplacements endehors de Paris et de banlieue à banlieue, et près de deux ménagesfranciliens sur trois en possèdent une. Faute de posséder oude pouvoir acquérir un véhicule conforme, dans un contexteéconomique et commercial défavorable, et alors que l’offre detransport du Grand Paris Express est encore en cours dedéveloppement, la mise en place des contrôles et amendesautomatiques dans la ZFE risque donc d’exclure un grand nombred’automobilistes de la métropole et d’aggraver les fracturesterritoriales existantes dans la région. 
Ce sous-amendement vise donc à s’assurer de l’application pararrêté d’une “période d’adaptation” de non-sanction desautomobilistes pour la métropole du Grand Paris, afin de laisserplus de temps aux automobilistes pour s’équiper et permettrele développement de l’offre de transport francilienne, le 31décembre 2030 étant un jalon clé de la mise en service du GrandParis Express (Ligne de métro 15, 17, 18).