ART. 27	N°2755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2755
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Au plus tard le31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport portant sur l’extension aux entreprises de tailleintermédiaire et l’institution d’un test entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°2335 du rapporteur prévoit la création d’un testPME, dont l’objectif sera d’évaluer en amont les conséquencestechniques, financières ou administratives des normes (PJL,ordonnances et textes règlementaires) applicables aux PME et auxmicroentreprises.
La création de ce test, d’ores et déjà mis en place dans un certainnombre de pays européens, semble essentielle pour simplifier lecadre normatif applicable aux entreprises françaises. En effet, lacomplexité normative et administrative constitue aujourd’hui unfrein majeur à la compétitivité de nos entreprises. Le poids decelle-ci est estimé à environ 4% du PIB. Selon une étude récentemenée conjointement par Bpifrance et Rexecode, 74 % des chefsd’entreprise déclarent devoir consacrer personnellement du tempsaux démarches administratives, et près d’un sur deux (49 %) arecours à des prestataires extérieurs pour s’en acquitter,engendrant des coûts supplémentaires significatifs.
Toutefois, la limitation du champ de cet outil aux seules PME etmicroentreprises pose un certain nombre de difficultés :
- Le champ actuel du test exclut les ETI, qui pourtant doiventégalement faire face aux conséquences d’une charge administrativeimportante, et au moment même où la France promeut, à juste titre,leur reconnaissance au niveau européen ;
- De manière générale, la création d’un test dans les conditionsprévues par cet amendement risquerait d’entrainer des effets deseuil et donc des fractures de compétitivité ;
- Le périmètre de ce test ne tient pas compte de l’importancestratégique des ETI et grandes entreprises en matière d’emplois etde valeur ajoutée en France. Selon l’Insee, les ETI et GE emploientplus de 50% des salariés de France et représentent près de 60 % dela valeur ajoutée ;
- Il existe une véritable interdépendance entre les PME etmicroentreprises, et les entreprises de plus grande taille. Cesdernières peuvent, en effet, avoir recours à leurs services dans lecadre de contrats de sous-traitance. Ainsi, une norme quipénaliserait lourdement les entreprises de plus grande taille, etqui n’aurait donc pas été soumise à évaluation préalable, auraitinévitablement des conséquences sur les PME et microentreprises;
- L’objectif de ce PJL est de simplifier la vie économique. Or, lamise en place d’un outil qui ne pourrait être utilisé que pourcertaines entreprises viendrait, de nouveau, complexifier leprocessus de création de la norme et génèrerait un certain nombred’incertitudes. À titre d’illustration, un texte qui s’appliqueraità l’ensemble des entreprises, aux PME comme aux grands groupes,serait-il soumis à ce test ?
C’est en ce sens que, conformément à ce que propose cet amendements’agissant de l’évaluation des PPL, il est suggéré que le testinstitué par cet amendement soit un test Entreprises.