ART. 4 SEXIES	N°2758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°2758
présenté par
Mme Brulebois
à l’amendement n°1779 du Gouvernement
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ARTICLE 4 SEXIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.