ART. 15 TER	N°2760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2760
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 6.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estde limiter les reculs de l’amendement de réintroduction des zones àfaibles émissions proposé par le Gouvernement, enveillant :
- à ce que l’instauration d’unezone à faibles émissions mobilité demeure obligatoire dans toutesles agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur leterritoire métropolitain.
- à ce que la liste des communesincluses dans ces agglomérations reste fixée par arrêté conjointdes ministres chargés de l’environnement et des transports, etqu’elle reste actualisée au moins tous les cinq ans.