ART. 15 TER	N°2762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2762
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 7 :
« 2° À la fin de lapremière phrase du premier alinéa du II, lesmots : « et précise les motifs légitimes pourlesquels des dérogations individuelles peuvent êtreaccordées » sont supprimés. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer les douze alinéassuivants :
« 3° bis Le Vest ainsi rédigé :
« V. – Pourl’application du présent article, des dérogations individuellespeuvent être accordées. Peuvent entrer avec un véhicule au seind’une zone à faible émission, quel que soit le certificat qualitéde l’air de ce véhicule :
« 1° Toute personne, auplus 52 fois par an ;
« 2° Toute personnetitulaire de la carte « mobilitéinclusion » portant lamention « invalidité » mentionnée àl’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et desfamilles ;
« 3° Toute personnetitulaire d’une carte d’invalidité militaire ;
« 4° Toute personne quiassume la charge effective et permanente d’un enfant titulaire del’une des cartes mentionnées au 2° ou 3° et relevantdu même foyer ;
« 5° Toute personne quipeut attester être en attente de réception des cartes mentionnéesau 2° et au 3° ;
« 6° Tout personnelsoignant, dans le cadre de son activité ;
« 7° Toute personne dontle véhicule appartient à une association agréée de sécuritécivile ;
« 8° Toute personne enattente de la réception d’un véhicule autorisé à entrer dans lazone à faible émission ;
« 9° Toute personnetravaillant de nuit, dans le cadre de son travail.
« Les communes oul’établissement public de coopération intercommunale dont leterritoire appartient au périmètre d’une zone à faibles émissionspeuvent autoriser d’autres dérogations en fonction des nécessitéslocales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendementconsiste à fournir un cadre clair de dérogations qui rendra les ZFEplus souples et plus acceptables. La proposition du Gouvernement enla matière est floue, et donc insatisfaisante.
Avec ce sous-amendement, pourraiententrer dans les ZFE toute personne, quel que soit son véhicule, àraison d’une fois par semaine; les personnes en situation dehandicap ; le personnel soignant ou les personnes membres desassociations de sécurité civile ; les personnes travaillant denuit ; les personnes en attente de la réception de leurvéhicule peu polluant.
Contrairement à la liste floue etnon concertée proposée ici par le gouvernement, ces dérogationss’appuient sur celles qui ont été proposées par des collectivitésqui organisent aujourd’hui de facto les zones à faibles émissions.Elles apporteront de la lisibilité au dispositif des ZFE.
En outre, si le besoin existe, lapossibilité est laissée aux collectivités locales de complétercette liste nationale par des dérogations locales.