ART. 15 TER	N°2763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2763
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, M. Raux, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
Supprimer les alinéas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement estd’éviter un moratoire de fait sur les ZFE, puisque l’absenceaffiché de contrôle et de sanction permettra pendant encore 18 moisde ne pas mettre en œuvre réellement les ZFE.
Plus de 40 000 personnes meurentchaque année de la pollution de l’air. Le statut quo n’est pasacceptable ; seul l’accompagnement dans la mise en place desZFE l’est.