ART. 15 TER	N°2765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2765
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
À la fin de la première phrasede l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 décembre 2026 »
la date :
« 31 décembre 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de ce sous-amendement derepli est a minima de réduire la période de contrôle pédagogiquedes ZFE.