ART. 15 TER	N°2766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2766
présenté par
M. Fournier, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Sebaihi et Mme Voynet
à l’amendement n°2599 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 15 TER
I. – Rédiger ainsil’alinéa 11 : 
« 3° Sont ajoutés deuxalinéas ainsi rédigés : » ;
II. – En conséquence,après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année, leGouvernement remet au Conseil national des politiques de luttecontre la pauvreté et l’exclusion sociale un bilan de son actionpour accompagner la mise en œuvre des zones à faibles émissionsmobilité et la prévention de l’exclusion. Sont notamment présentésles crédits effectivement dépensés, les objectifs fixés et ceuxatteints dans la lutte contre les inégalités demobilité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place de zones à faiblesémissions mobilité a été votée depuis plusieurs années. Alors qu’ilaurait été nécessaire d’accompagner les ménages, les entreprises etles collectivités dans la mise en œuvre des ZFE-m, lesgouvernements successifs ont tous choisi la voie austéritaire.
Les promesses de campagned’Emmanuel Macron de mettre en place un leasing social n’ont pas eude lendemain, le gouvernement Bayrou choisissant de sabrer dans lesbudgets dévolus au leasing social, malgré les nombreusespropositions formulées à gauche, et notamment par le groupeécologiste et social.
Ce sous-amendement exige qu’aminima, l’État rende des comptes de son inaction présente, etespérons-le, de son action future. Malheureusement, fauted’accompagnement étatique, les zones à faibles émissions mobilitéengendrent une forme d’exclusion sociale. C’est pourquoi il estproposé de faire un bilan annuel des politiques, notammentbudgétaires du Gouvernement, devant le Conseil national despolitiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
Tel est l’objet de cesous-amendement.