APRÈS ART. 15	N°2768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2768
présenté par
M. Mazars et M. Rousset
à l’amendement n°2582 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« La reconnaissance ducaractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêtpublic majeur est également ouverte aux projets pour lesquels unedéclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet a étéprise avant l’entrée en vigueur de la présente loi, sous réservequ’ils n’aient pas fait l’objet d’une décision juridictionnelledevenue définitive annulant ladite déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets routiersstructurants, en particulier ceux qui participent au désenclavementterritorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique,en permettant la reconnaissance de la raison impérative d’intérêtpublic majeur (RIIPM) dès la phase de déclaration d’utilitépublique ou de déclaration de projet.
Afin de tenir compte des projets déjà engagés mais suspendus àla suite de contentieux, la disposition est rendue applicable auxprojets pour lesquels une déclaration est intervenue avant l’entréeen vigueur de la présente loi, sous réserve qu’ils n’aient pas faitl’objet d’une décision juridictionnelle devenue définitive.
Cette mesure poursuit plusieurs objectifs impérieux d’intérêtgénéral :
- assurer la continuité des politiques publiques d’aménagementdu territoire ;
- renforcer la sécurité des infrastructures routières ;
- éviter le gaspillage de fonds publics liés à l’arrêt de projetsayant déjà mobilisé des engagements financiers importants ;
- garantir la sécurité juridique des grands projetsd’investissement publics, souvent essentiels à l’attractivité et audynamisme des territoires.
Elle permet notamment de sécuriser juridiquement plusieursprojets emblématiques :
- le projet de contournement de Beynac, dont la déclarationd’utilité publique est toujours en vigueur ;
- le projet d’autoroute A69 entre Castres et Toulouse, suspendu enraison d’un contentieux administratif malgré une DUP valide ;
- le projet d’aménagement à 2x2 voies de la RN88, en Aveyron,déclaré d’utilité publique depuis le 20 novembre 1997,infrastructure indispensable au désenclavement du sud du Massifcentral.
La présente disposition est pleinement conforme aux exigencesconstitutionnelles :
- elle ne porte pas atteinte à l’autorité de la chose jugée;
- elle repose sur un motif impérieux d’intérêt général, reconnu parla jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans sadécision n°2024-1126 QPC ;
- elle respecte le principe de sécurité juridique, en assurant quele caractère de RIIPM peut être reconnu dans un cadre clair etcontrôlable.
En sécurisant juridiquement les projets ayant déjà fait l’objetd’une déclaration, ce sous-amendement constitue une réponseéquilibrée et opérationnelle, à même de préserver l’intérêtgénéral, d’assurer la continuité de l’action publique et degarantir une gestion responsable et efficiente des denierspublics.