APRÈS ART. 15	N°2770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
SOUS-AMENDEMENT N°2770
présenté par
M. Terlier
à l’amendement n°2582 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer le mot : 
« peut ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 2, substituer auxmots :
« lui reconnaître »
le mot : 
« statue ».
III. – En conséquence, àladite première phrase dudit alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot : 
« État »,
insérer le mot :
« sur ».
IV. – En conséquence,après ladite première phrase dudit alinéa 2, insérer la phrasesuivante : 
« Ce décret prévoit égalementles modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère deprojet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeurpour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projetavant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification dela vie économique. »
V. – En conséquence, audébut de la deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer aumot :
« Cette »
le mot : 
« La ».
VI. – En conséquence, àla même deuxième phrase dudit alinéa 2, après lemot : 
« reconnaissance »,
insérer les mots : 
« de ce caractère ».
VII. – En conséquence,après l’alinéa 3, insérer les sept alinéassuivants : 
« II bis. – Le même premier alinéa dumême article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pourcause d’utilité publique est ainsi modifié : 
« 1° Le mot :« peut » est remplacé par le mot :« statue » ;
« 2° Les mots :« leur reconnaître » sont remplacés par le mot :« sur » ;
« 3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « Ce décret prévoit également lesmodalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projetrépondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour lesprojets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publiqueavant l’entrée en vigueur de la loi n° du desimplification de la vie économique. »
« II ter. – Le secondalinéa dudit article L. 122‑1‑1 du code del’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsimodifié : 
« 1° Au début, le mot :« Cette » est remplacé par le mot :« La » ;
« 2° Après le mot :« reconnaissance », sont insérés les mots :« de ce caractère ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projetsd’infrastructures structurants, en particulier ceux qui participentau désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à lasécurité publique.
Il complète l’amendement du Gouvernement afin de traiter deuxproblématiques essentielles restées sans réponse :
- L’obligation pour l’État de statuer explicitement sur lecaractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) d’unprojet au moment de la déclaration de projet ou de la déclarationd’utilité publique, afin de purger les incertitudes contentieusesdès ce stade ;
- La nécessité de prévoir un cadre clair permettant lareconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets ayant déjàfait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclarationd’utilité publique avant la promulgation de la présente loi.
La rédaction proposée poursuit un objectif d’intérêt général enrenforçant la sécurité juridique des projets et la continuité despolitiques publiques, tout en assurant :
- Une meilleure protection des investissements publics engagés;
- Une prévention du risque de gaspillage de fonds publics ;
- Un encadrement strict de la reconnaissance de la RIIPM dans desconditions fixées par décret en Conseil d’État.
Cette mesure ne remet en aucun cas en cause l’autorité desdécisions juridictionnelles devenues définitives, conformément auprincipe de sécurité juridique et à la jurisprudence du Conseilconstitutionnel.
Le présent sous-amendement tend à éviter les blocages coûteux, àgarantir l’efficacité de l’action publique et à protéger lesdeniers publics sans pour autant créer de régime d’exception, enpermettant de sauvegarder des projets déjà lancés (comme l’A69 dansle Tarn ou la RN88 en Aveyron), sans remettre en cause lesdécisions de justice définitives.