Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 17	N°2771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2771
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 17
Substituer aux alinéas 14 et 15 lessept alinéas suivants :
« V. – À titreexceptionnel, par dérogation au premier alinéa del’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme, l’implantationd’installations radioélectriques peut être autorisée endiscontinuité avec les agglomérations et villages existants par lereprésentant de l’État dans le département, après avis de lacommission départementale de la nature, des paysages et des sitesainsi que du président de l’établissement public de coopérationintercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme ou, àdéfaut, du maire de la commune concernée, sous réserve desconditions cumulatives suivantes :
« 1° Être localisées à ladistance la plus éloignée possible de la limite haute du rivage,compte tenu des difficultés techniques et de la configurationgéographique des lieux, et, en tout état de cause, au-delà desespaces proches du rivage et d’une bande de cent mètres de lalimite haute du rivage ;
« 2° Démontrer que lalocalisation de ces installations en discontinuité del’urbanisation répond à une nécessité technique dûment justifiée ouà un besoin de fourniture au public d’un service mobile decommunications électroniques ;
« 3° Démontrer que cesinstallations ne sont pas de nature à porter une atteintesignificative à l’environnement, aux paysages ou aux sites etpaysages remarquables au regard de la topographie du secteur et desinfrastructures de raccordement.
« Sur les installationsmentionnées au premier alinéa du présent V, les opérateursrecourent à une solution de partage de site ou de pylône dans lesconditions prévues par les autorisations d’utilisation desfréquences radioélectriques qui leur sont attribuées.
« Les autorités mentionnées aumême premier alinéa se prononcent dans un délai de deux mois àcompter de la transmission par le représentant de l’État du dossierde demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’implantationd’installations radioélectriques dans les conditions prévues auprésent article. À défaut, leur avis est réputéfavorable. 
« Les dispositions du présentV sont applicables à titre expérimental,jusqu’au 31 décembre 2029. Au plus tard le1er septembre 2029, le Gouvernement transmetau Parlement un bilan de cette expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de reprendre la dérogation àla loi littoral adoptée dans le cadre de la loi d’urgence pourMayotte du 24 février 2025, afin de permettre, à titreexceptionnel, l’installation d’antennes relais detélécommunication.
Lors de l’examen du présent projet de loi en commissionspéciale, a été adopté un amendement substituant au dispositifexpérimental de dérogation adopté par le Sénat en première lectureun nouveau dispositif, pour permettre d’implanter en discontinuitéde l’urbanisation les antennes relais dans les communes littoralesvolontaires par une dérogation pérenne à la loi littoral pour cetype d’installations.
Cette disposition pose cependant plusieursdifficultés :
elle n’offre aucune garantie de conciliation entre la légitimevolonté de proposer une couverture réseau pour tous dans le cadredu New Deal Mobile d’une part, et l’impérative nécessité depréserver notre patrimoine littoral naturel et paysager d’autrepart. En effet, la dérogation proposée ne fixe aucun critèrepermettant de justifier que la dérogation est en effetnécessaire ;
ce faisant, elle apparaît très fragile juridiquement, notammenten ce qu’elle ne répond pas aux exigences du ConseilConstitutionnel, qui exerce un contrôle strict des assouplissementsapportés à la loi littoral au regard de la charte del’environnement, lesquels doivent, justement, être justifiés avecl’encadrement de la dérogation au moyen de critèrespertinents ;
présentée comme une mesure pérenne, elle ne tient pas compte dufait que, si les opérateurs de télécommunications font état dedifficultés, celles-ci n’ont pas été étayées par les servicescompétents en charge de l’urbanisme, et apparaissent, dans un grandnombre de cas, comme relevant d’une confusion entre la notion dediscontinuité et la notion d’habitat diffus, alors même quel’équipement en antennes relais dans une zone urbanisée, mêmediffuse, n’est soumis à aucune contrainte au regard de la loilittoral. 
Le présent amendement propose donc de reprendre la rédaction dela disposition dérogatoire prévue pour Mayotte, qui avait faitl’objet d’un consensus en commission mixte paritaire entre les deuxassemblées dans le cadre de la loi d’urgence. 
Il prévoit cependant en outre un avis (simple) de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (pourmémoire, la disposition adoptée au Sénat prévoyait un avis conformede cette commission, la commission spéciale de l’Assembléenationale ayant quant à elle prévu un avis simple).
Le caractère expérimental de la mesure permettra de tirer unbilan des premières mobilisations de cette dérogation, afin devérifier que le dispositif est de nature à répondre à l’attente desopérateurs de télécommunications de manière plus sûrejuridiquement, et plus conforme à la conciliation du développementdes télécommunications avec la préservation notre patrimoinelittoral commun.