ART. 27	N°2772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2772
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 2, insérer lescinq alinéas suivant :
« Tout test PME comprend laconsultation :
« a) De représentantsdes salariés, dans un nombre équivalent au nombre de représentantsdes microentreprises et des petites et moyennes entreprises, etdésignés par les organisations syndicalesreprésentatives ;
« b) D’au moins unreprésentant des associations de consommateurs ;
« c) D’au moins unreprésentant du secteur de l’économie sociale etsolidaire ;
« d) De deux députés etdeux sénateurs d’opposition, respectivement désignés par lesprésidents de l’Assemblée nationale et du Sénat »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout “testPME”, dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passeobligatoirement par la consultation de représentants des salariés,associations de consommateurs, représentants du secteur del’Economie sociale et solidaire, ainsi que de parlementairesd’opposition.
Nous souhaitons ainsi nous opposerà toute tentative de rétablissement déguisée du Haut conseil à lasimplification, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirsexorbitants et à la composition profondément déséquilibrée,introduite au Sénat sur la base du “test PME” du gouvernement, etdont nous avons obtenu la suppression en commission spéciale del’Assemblée nationale.
Ce “Haut Conseil à lasimplification pour les entreprises”, administration rattachée auPremier Ministre s’était ainsi vu octroyer des pouvoirsexorbitants, dont un véritable droit de veto sur toute une série denormes dès lors que celles-ci seraient de nature à “affecter” lesentreprises. Ainsi, ce Haut Conseil aurait pu, en émettant unsimple avis défavorable sur tout ou partie d’un PJL, obtenir duGouvernement la transmission d’un projet modifié. Il auraitégalement pu s’autosaisir a posteriori de l’adoption de normes etproposer des mesures de “simplification” de celles-ci, voiredemander leur pure et simple abrogation ! Toute une série denormes, nouvelles ou anciennes, relatives à la protection de lasanté, mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance desentreprises, ou encore à la protection de l’environnement seseraient vues affaiblies au nom de sacro-saints intérêtséconomiques.
La composition de ce Haut Conseil,ainsi capable de faire la pluie et le beau temps dans laconstruction de la loi, laissait en outre pantois. Alors qu’ilétait censé être destiné à conduire le fameux “test PME”, cesdernières n’y auraient proportionnellement pas été plusreprésentées que les autres entreprises. Un représentant de grandesentreprises y aurait siégé. En revanche, aucune organisationsyndicale, association de consommateurs, ou représentant du secteurde l’Economie Sociale et Solidaire n’y étaient invités, au profitd’une surreprésentation des organisations patronales.Naturellement, la composition de cette instance de lobbying, dontla création ex nihilo était déjà une nouvelle marque de méprisopposée aux parlementaires et à leur rôle dans la procédurelégislative, écartait également ces derniers. Cela nous sembled’autant plus inacceptable que la nouvelle version du “test PME”ici proposée par le gouvernement donnerait la possibilité auprésident d’une assemblée parlementaire de soumettre à un test PMEtoute proposition de loi, sans que cette saisine ne puisse fairel’objet d’un débat ou même d’une simple consultation de l’auteur deladite proposition.
Ainsi, notre groupe souhaite aminima assurer une représentation équilibrée au cours desconsultations fondant chaque “test PME” dont le rétablissement estici proposé.