ART. 27	N°2773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2773
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 6, après lemot :
« décider », 
insérer les mots :
« , après vote favorabledes membres de la conférence des présidents de l’assembléeconcernée à la majorité qualifiée des deux-tiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP proposent que le président d’uneassemblée parlementaire puisse décider de soumettre à un test PMEune proposition de loi à l’issue d’un vote favorable à la majoritédes deux-tiers pris en conférence des présidents de l’assembléeconcernée.
Cet amendement déposé par legouvernement propose de rétablir le “test PME”. Ainsi, il estproposé non seulement que l’évaluation des projets de loi,d’ordonnance ou de textes réglementaires ayant un “impact” sur lesentreprises prennent en compte une simulation de l’impact de cesnormes sur les microentreprises et les PME, mais aussi que le ou laprésident.e d’une Assemblée parlementaire puisse solliciter un”test PME” sur toute proposition de loi déposée devant cette mêmeassemblée, sans consultation préalable des autres parlementaires lacomposant, ni même de celui ou celle à l’origine de laditeproposition de loi.
Réserver une telle prérogative àune personnalité unique ne nous parait pas justifié, mais davantagede nature à affaiblir le mandat des parlementaires, via un projetde loi qui n’a fait qu’affaiblir leur rôle non seulement dans laprocédure législative mais aussi dans leur pouvoir de contrôle del’action du gouvernement. Cette tendance mortifère etantidémocratique gouverne le fond des débats depuis le début del’examen de ce texte. Ainsi, dès l’article premier, de nombreuxcomités consultatifs, dont l’expertise est de nature à éclairer ladécision publique, et où siègent des parlementaires, ont étémenacés de suppression via une série d’attaques concertées de ladroite et l’extrême-droite.
Il est d’autant plus important depréserver l’initiative parlementaire que les modalités précises dece “test PME” ne sont pas définies dans l’amendement dugouvernement qui propose de rétablir ce dispositif, et renvoyées àun décret. Nous avons des raisons de craindre que lescaractéristiques du Haut Conseil à la simplification, véritableinstance de lobbying introduite par le Sénat et dont nous avonsobtenu la suppression en commission, soient réintroduites par cemoyen. Or, ce Haut Conseil s’était vu octroyer des pouvoirsexorbitants, dont un véritable droit de veto sur toute une série denormes dès lors que celles-ci seraient de nature à “affecter” lesentreprises, a priori comme a posteriori de leur adoption, pouvantmême proposer leur pure et simple abrogation. Toute une série denormes relatives à la protection de la santé, mais aussi des droitssociaux, à la gouvernance des entreprises, ou encore à laprotection de l’environnement se seraient vues affaiblies au nom desacro-saints intérêts économiques.
En outre la composition de ceHaut-Conseil était hautement problématique, puisque trustée par desorganisations patronales, au mépris des représentants des salariés,des associations de consommateurs et, précisément, desparlementaires. Or, dans cet amendement du gouvernement, le mystèrereste entier quant à la composition du dispositif.
Il est impensable qu’undispositif trusté par des organisations patronales, représentantdes entreprises de toutes tailles, et bénéficiant d’un tel droitd’ingérence dans l’initiative parlementaire soit institutionnaliséet qu’il puisse être sollicité sur le seul bon vouloir de laprésidence d’une assemblée. Nous proposons donc que toute saisined’un “test PME” fasse l’objet d’un vote favorable préalable enconférence des présidents de l’assemblée concernée, à la majoritédes deux-tiers de ses membres.