ART. 27	N°2775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2775
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 2, après ladeuxième occurrence du mot :
« entreprises », 
insérer les mots :
« à titreconsultatif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, lesdéputé.es du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le test PMEdont le rétablissement est ici proposé ne peut avoir qu’une valeurconsultative, de nature à éclairer la décision publique, et noncontraignante. Nous nous opposons en effet à toute tentative derétablissement déguisé du Haut conseil à la simplification par legouvernement, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirsexorbitants dont la création, proposée par le Sénat, a été rejetéepar la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Dans sa version initiale, cetarticle 27 prévoyait que “l’administration évalue les conséquencesprévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets deloi qui les concernent”. Il a été métamorphosé par le Sénat, qui acréé un “Haut Conseil à la simplification pour les entreprises”,une administration rattachée au Premier Ministre uniquementcomposée de représentants d’entreprises et compétente pour évaluerl’impact, sur les entreprises, de toutes normes les concernant (àl’exception de celles relatives à la sécurité nationale).
En réalité, cette instance s’est vuoctroyer un véritable droit de veto pouvant empêcher l’adoption detoute une série de normes relatives à la protection de la santé,mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance des entreprises, ouencore à la protection de l’environnement, voire conduire à lamodification ou l’abrogation de normes déjà promulguées. En effet,un simple avis rendu par ce Haut Conseil tel que pensé par le Sénatpouvait conduire à une modification de ces normes a posterioricomme a priori de leur adoption dès lors que leur impact sur lesentreprises aurait été jugé “disproportionné”. Concrètement, unavis défavorable rendu par le Conseil sur tout ou partie d’un PJLdevait entrainer la transmission, par le Gouvernement d’un projetmodifié. Quant aux normes déjà en vigueur applicables auxentreprises dont l’impact sur ces dernières aurait également étéjugé “disproportionné”, le Conseil saisi par le Gouvernement, parune des commissions permanentes du Parlement, ou même simplementautosaisi, aurait pu aussi proposer “des mesures d’adaptation” oude “simplification”, pouvant même demander leur pure et simpleabrogation.
En commission spéciale, nous sommesparvenus à rejeter la création de cette nouvelle instance delobbying, dont la composition écartait volontairement toute formede représentation des travailleurs. Or, le présent amendement dugouvernement prétend rétablir cet article 27 via un “test PME” auxmodalités, prérogatives et composition inconnues, leur définitionétant renvoyées à un décret. Pour toutes ces raisons, si cetamendement devait être adopté, nous souhaitons a minima expliciterque les conclusions et appréciaitons issues d’un test PME nepourraient avoir qu’une valeur consultative, en aucun cascontraignante.