ART. 27	N°2776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2776
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
à l’amendement n°1502 du Gouvernement
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« Tout test PME comprend laconsultation de représentants des salariés, dans un nombreéquivalent au nombre de représentants des microentreprises et despetites et moyennes entreprises, et désignés par les organisationssyndicales représentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli,les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que tout “testPME”, dispositif que le gouvernement propose de rétablir, passeobligatoirement par la consultation de représentants des salariésdans un nombre équivalent au nombre de représentants desmicroentreprises et des petites et moyennes entreprises, etdésignés par les organisations syndicales représentatives.
Nous souhaitons ainsi nous opposerà toute tentative de rétablissement déguisée du Haut conseil à lasimplification, nouvelle instance de lobbying aux pouvoirsexorbitants et à la composition profondément déséquilibrée,puisqu’elle ne comprenait que des représentants d’entreprises,introduite au Sénat sur la base du “test PME” du gouvernement, etdont nous avons obtenu la suppression en commission spéciale del’Assemblée nationale.
Ce “Haut Conseil à lasimplification pour les entreprises”, administration rattachée auPremier Ministre s’était ainsi vu octroyer des pouvoirsexorbitants, dont un véritable droit de veto sur toute une série denormes dès lors que celles-ci seraient de nature à “affecter” lesentreprises. Ainsi, ce Haut Conseil aurait pu, en émettant unsimple avis défavorable sur tout ou partie d’un PJL, obtenir duGouvernement la transmission d’un projet modifié. Il auraitégalement pu s’autosaisir a posteriori de l’adoption de normes etproposer des mesures de “simplification” de celles-ci, voiredemander leur pure et simple abrogation ! Toute une série denormes, nouvelles ou anciennes, relatives à la protection de lasanté, mais aussi des droits sociaux, à la gouvernance desentreprises, ou encore à la protection de l’environnement seseraient vues affaiblies au nom de sacro-saints intérêtséconomiques.
La composition de ce Haut Conseil,véritable instance d’auto-régulation des entreprises, capable defaire la pluie et le beau temps dans la construction de la loi,laissait en outre pantois. Alors qu’il était censé être destiné àconduire le fameux “test PME”, ces dernières n’y auraientproportionnellement pas été plus représentées que les autresentreprises. Un représentant de grandes entreprises y aurait siégé.En revanche, aucune organisation syndicale, association deconsommateurs, ou représentant du secteur de l’Economie Sociale etSolidaire n’y étaient invités.
Ainsi, notre groupe souhaite aminima assurer que les consultations fondant chaque “test PME”,dont le rétablissement est ici proposé, intègrent des représentantsdes salariés dans les mêmes proportions que les représentantsdesdites PME.